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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente sans restriction ni réserve à tout achat de produits et services proposés par la société Perrin Conception OÜ basée à A. H. Tammsaare tee 47, 11316, Tallinn, Harju maakond, Estonie(désignée ci-après par la “Société” ou le “Vendeur”) auprès des consommateurs et clients non professionnels (nommés ci-après le “Client”) sur son site internet www.phidias.me
Toute commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.
La Société propose à la vente des produits digitaux sous format écrit, vidéo et audio. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des produits ou services proposés par la Société.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton ou le lien « Valider ma commande » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site Internet . www.phidias.me
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le service client et après-vente de la Société est uniquement joignable par e-mail à nicolas@perrin-conception.fr et est disponible 7 jours sur 7.
“Client” désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.
“Conditions Générales de Vente” désigne le présent contrat de vente.
“Commande” désigne tout ordre passé sur le Site internet www.phidias.me portant sur les Produits.
“Panier” désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.
“Produits” désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix ; la possibilité de contacter le service client ; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et les avis des autres consommateurs le cas échéant.
La “Société” désigne la Société Perrin Conception OÜ.
Le “Site” désigne le site internet www.phidias.me, propriété exclusive de la Société.
“Zone géographique de l’Offre” désigne l’ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France et l’Europe.
Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ».
Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.
Une fois son choix effectué, le Client valide la Commande puis renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) ainsi que ses informations bancaires, puis passe sa commande en cliquant sur le bouton ou sur le lien : « Valider ma commande ».
L'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente lorsqu’il valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (Stripe). Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse email communiquée.
Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réception du produit ou du service.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante : nicolas@perrin-conception.fr
Toute commande passée sur le site www.phidias.me constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En souscrivant à l’achat d’un Produit et/ou d’un Service, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.
Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur nicolas@perrin-conception.fr. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail. La Commande sera alors automatiquement annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.phidias.me, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs sont exprimés en Euros HT.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.phidias.me
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés.
En passant commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.
Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer par : Carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, Mastercard). Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers.
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue comptant.
Les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Il convient d’informer immédiatement la Société d’un changement de banque ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. La Société pourra faire appel aux prestataires de services de paiement de son choix et d’en changer à tout moment. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise la Société à débiter le compte du montant indiqué lors de la Commande. Le client garantit à la Société qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.
La Société peut proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur les Produits et Services. Les offres et prix sont révisables à tout moment par la Société.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande.
Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières. Ils sont strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
À défaut de règlement de la facture à échéance, le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande du client et il pourra suspendre l’accès au contenu sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.
Dans l’hypothèse d’un paiement partiel d’une facture arrivée à terme, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours calendaires, le Vendeur pourra suspendre tout accès au contenu fourni sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client du fait du manquement à son obligation de règlement. Les sommes perçues resteront acquises au Vendeur.
Les Produits et Services commandés par le Client, seront fournis immédiatement à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans les conditions prévues au présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande sur le site www.phidias.me
Si les Produits commandés n'ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.L'identification du Vendeur est la suivante :
- Nom
- Dénomination : Perrin Conception OÜ,- Siège social : A. H. Tammsaare tee 47, 11316, Tallinn, Harju maakond, Estonie
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, et Services ceux-ci sont réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client peut dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un Produit ou un Service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le Client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer au Vendeur.
La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d'autres prestataires de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits ou services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture des produits et services ou de la réception du produit ou du service.
Le Vendeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les produits ou services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits ou services effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les produits sont fournis par l'intermédiaire du site Internet www.phidias.me du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services demandés, de vérifier.
La Société Perrin Conception OÜ s’efforce de fournir sur le sitewww.phidias.me des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations données sur le site www.phidias.me sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, aux services et aux produits.
Toutefois, le Site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, des Produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou aux services.
Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux (notamment facebook), plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre des Produits et services du Vendeur et à s’y conformer. Le Vendeur n’est pas responsable en cas de bannissement ou de litige du client avec ces sites tiers ou plateformes de réseaux sociaux.
Lorsqu’une garantie est proposée sur la page de présentation d’un produit, celle-ci est valide dans le cadre décrit sur la page de présentation du produit.
Pour demander un remboursement, le Client devra envoyer un email à l’adresse suivant : nicolas@perrin-conception.fr
Avant de demander un quelconque remboursement, le Client devra attendre au minimum 21 jours ouvrés.
Si la demande du Client est faite durant les 21 jours ouvrés suivant sa commande, ses droits à la garantie de remboursement seront automatiquement révoqués. Le but étant de limiter les abus.
Compte tenu de la nature des Produits et services vendus, l’exécution de cette garantie contractuelle complémentaire implique que le client justifie avoir dûment appliqué la méthode préconisée au sein des Produits et services du Vendeur. Nos garanties ne prennent effet si et seulement si le client effectue bien les actions détaillées dans le produit acheté. Pour en montrer la preuve, le Client devra envoyer à l’adresse mail nicolas@perrin-conception.fr le formulaire de remboursement envoyé par l’équipe de support au Client après que ce dernier ait demandé le remboursement.
Ce formulaire devra être complété de manière manuscrite et joint d’une copie recto et verso d’une pièce d’identité. Ces informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées à un tiers et seront supprimées une fois que la preuve de bonne foi du Client aura été validée ou non.
Le vendeur pourra refuser au client l’application de la garantie contractuelle complémentaire si celui-ci communique des preuves insuffisantes (par exemple un fichier vide de texte ou de données, ou très peu rempli, ou non horodaté...etc.) sans que le client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.
Si les conditions d’application de la garantie contractuelle de remboursement sont réunies, le remboursement de la commande sera effectué, et un crédit sera automatiquement appliqué à la carte de crédit du Client.
L’usage de cette garantie complémentaire de remboursement est limité à UNE SEULE fois par client et pour un SEUL produit/service commandé.
La garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas si le Client fait preuve d'agressivité, emploie des termes dénigrants, insultants ou diffamatoires, ou fait des menaces au Vendeur dans le cadre de sa demande. Le cas échéant, outre l’annulation de la garantie complémentaire, le Vendeur pourra également déposer plainte contre le Client en cas d’abus de celui-ci.
Enfin, la garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas en cas de carence du Client dans l’usage de son appareil informatique (ordinateur, téléphone, tablette...) et/ou s’il ne dispose pas d’une connexion internet permettant l’accès au service ou au produit et/ou à l’internet.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet nicolas@perrin-conception.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet nicolas@perrin-conception.fr
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.
Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus est tenue d’avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, pandémie mondiale, fermeture administrative, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.
La Société n’est pas et ne devra pas être tenus :
• de maintenir la confidentialité des commentaires ;
• de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ;
• de répondre aux commentaires.
La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.
Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Indemnité
1.Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.
2.Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/ 2019].
3.Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
4.Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,- la demande est manifestement infondée ou abusive,- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
5.La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
6.Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
7.La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.
8.Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
9.Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;
- le prix des produits et services ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet nicolas@perrin-conception.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
Il est rappelé que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;- fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;- fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à la Société.